Conditions Générales de Vente

1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site autrementchasse.fr (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société ARMURERIE DE CHAMPAGNE, SARL au capital de 50 000 €, dont le siège est situé au 9 RUE DE LA LIBERTE  - 10190 MESSON; numéro de TVA Intra-communautaire FR47851667998; Code APE 4778C (ci-après désignée "ARMURERIE DE CHAMPAGNE" ou "nous") éditant le site internet : http://autrementchasse.fr (ci-après le "Site").

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et l'ARMURERIE DE CHAMPAGNE. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

L'ARMURERIE DE CHAMPAGNE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions générales d’utilisation du site www.autrementchasse.fr y figurant.

2. Passer commande

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre commande. Vous pourrez en suivre le statut à partir de votre compte client.

3. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande même validée par nous  sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

4. Disponibilité

L'ARMURERIE DE CHAMPAGNE s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 14 jours suivant votre règlement.

5. Paiement

5.1 Modes de paiement proposés

L'ARMURERIE DE CHAMPAGNE met à votre disposition plusieurs modes de paiement : 

• Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard…) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
• Règlement par chèque : L'adresse d'envoi du chèque vous sera communiquée sur le Site lors du choix de ce mode de paiement et dans le récapitulatif de commande qui vous sera adressé par courrier électronique. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande.
• Paiement par virement bancaire : Les coordonnées bancaires nécessaires au virement vous seront indiquées au moment de la validation de la commande.

5.2 Sécurité des paiements

Nous vous informons que L'ARMURERIE DE CHAMPAGNE vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.

Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

5.3 Prix - conditions de paiement -pénalités               

Les prix sont stipulés toutes taxes comprises.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement à hauteur de 15% de la somme impayée avec un minimum de 20 euros.

6. Livraison

6.1 Lieux de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco uniquement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.

6.2 Délais de préparation / livraison

Lorsque l'article est disponible dans nos stocks, la date du jour de la livraison est déterminée par la somme des éléments suivants :

• Le délai de préparation (24 à 48 h) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 5.2 « Sécurité des paiements ») + conditionnement de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
• ATTENTION : en pleine saison "chasse", le délai de préparation des commandes peut être supérieur à 7 jours ouvrés.
• Le délai de livraison de votre colis par le transporteur (48 à 72h) sélectionné en fonction de la nature des produits commandés.

Dans le cas où l’article est en cours d’approvisionnement auprès de nos fournisseurs le délais indiqué tient compte du temps nécessaire à la réception des marchandises dans nos entrepôts.

Le choix du transporteur se fera selon la nature des produits commandés par le client. Certains prestataires n'acceptant par le transport des munitions.

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation ou d'exportation…

6.3 Modes de livraison

L'ARMURERIE DE CHAMPAGNE vous propose plusieurs modes de livraison. En fonction de la nature des produits commandés votre commande pourra être confiée pour la livraison auprès de Coliposte ou d’un transporteur indépendant acceptant le transport d’armes et de munitions.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

6.5 Réception

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans les meilleurs délais.

L'ARMURERIE DE CHAMPAGNE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de L'ARMURERIE DE CHAMPAGNE afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par courrier. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant votre demande.

7. Vente d’armes et munitions

La vente d'armes est interdite aux mineurs.

Pour tout achat de cartouches, munitions ou armes de catégorie C ou D, merci de joindre les documents suivants:

Aucune arme ou munition ne pourra être envoyée sans avoir réceptionné et validé les documents obligatoires.

8. Retours

8.1 Modalités générales

Il est recommandé d'accompagner tout retour de colis d'un courrier explicatif où figureront clairement les coordonnées exactes du client.

Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

En cas de rétractation le retour des produits s’effectue aux frais et au risque du client.

8.2 Retour dans le cadre du droit de rétractation

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le ou les produits ne lui convenant pas sans avoir à se justifier. Au-delà de ces 14 jours, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner l’e ou les article(s) et/ou en demander l'échange ou le remboursement, lequel s’effectuera alors à l’'exclusion des frais de port.

Ce droit ne peut être exercé pour les armes, munitions, produit ayant subit une transformation à la demande du client (personnalisation d'un produit, produit réalisé sur mesure...).

Dans tous les cas, le retour doit s'effectuer dans l'emballage d'origine des produits, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices ainsi que le numéro de retour qui aura été attribué. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris et ne pourront être ni échangés ni remboursés.

« ARMURERIE DE CHAMPAGNE » procédera au remboursement par chèque ou par virement.

Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, l'ARMURERIE DE CHAMPAGNE s'engage à vous rembourser votre commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception ou de la preuve de son expédition par le client.

8.3 Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé

Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes…), vous pourrez demander un remboursement ou un échange.
Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

Les frais de retour seront alors à notre charge.

9. Garantie des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par l'ARMURERIE DE CHAMPAGNE sur le Site, qu'il soit neuf ou d'occasion, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison.

Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

• la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
• la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
• l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

9.1 Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits (produit en panne)

Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Généralement, les garanties constructeur ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture.) ;
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;
• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.).

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.

Dans tous les cas, l'ARMURERIE DE CHAMPAGNE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Lorsque la garantie constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires.

Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au client par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible…), le produit sera laissé à la disposition du client au Centre Logistique de l'ARMURERIE DE CHAMPAGNE pendant 3 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et l'ARMURERIE DE CHAMPAGNE pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

10. Législation applicable, médiation et litige

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent être saisis pour ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français.
Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

L'ARMURERIE DE CHAMPAGNE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

11. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978. Elles sont nécessaires à la prise en compte de votre demande et collectées dans cet unique but, seule notre société étant destinataire de vos données.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous invitons à écrire à SERVICE CLIENT à l'adresse suivante l'ARMURERIE DE CHAMPAGNE Pont de l'Arche 10120 SAINT GERMAIN ou par mail autrementchasse@gmail.com

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite Informatique et Libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit de rectification peut être exercé par courrier à l'adresse suivante : AUTREMENT CHASSE Pont de l'Arche 10120 SAINT GERMAIN.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du Site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.